Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de marchandises conclues par la Société QUICK ORDI PRO auprès des clients professionnels et particuliers sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

1.2 Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande comporte de plein droit, de la part de l’acheteur, l’acceptation de nos Conditions Générales de Vente ci-dessous stipulées; toute clause d’achat contraire serait réputée nulle et neutralisée au seul profit des conditions établies ci-dessous.

1.3. Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 – Commandes

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos matériels et prestations et accepté par la société QUICK ORDI PRO. Les commandes nous parviennent sous forme écrite, par devis signé et renvoyé par fax, mail ou courrier postal.

Aucune commande ne sera prise en compte, s’il n’est joint à cette dernière un acompte égal à 30% du prix total TTC du devis accepté et signé par le preneur.

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’annuler les commandes passées et acceptées si l’acheteur manque à ses engagements contractuels ou s’il survient un changement essentiel des conditions existantes au moment de la conclusion du contrat.

Article 3 - Livraisons

3.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

3.2. Le transfert à l’acheteur des risques sur les matériels et produits vendus par la société QUICK ORDI PRO s’effectue à la remise des matériels et produits à l’acheteur.

3.3. Il appartient au client, en cas d’avarie des matériels, produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du représentant de la société QUICK ORDI PRO, le jour de la livraison.

Aucun retour de matériels ou produits ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, de la société QUICK ORDI PRO.

Article 4 – Limitation des prestations

4.1 Le client déclare être le propriétaire de l’installation sur laquelle la société QUICK ORDI PRO intervient.

4.2 Le client doit être à même de fournir sur simple demande les factures d’achats de son équipement, les licences d’exploitation à jour des logiciels installés, les originaux des supports informatiques de ses mêmes logiciels (Cdrom, Dvdrom, disquette ou clé d’activation) ainsi que les manuels d’utilisations sur support papier ou électronique. La société QUICK ORDI PRO ne pourra réaliser l’installation de logiciels à licence sans que le client ne lui ai fourni la dite licence.

4.3 La société QUICK ORDI PRO ne pourra intervenir, ou cessera son intervention, si l’installation ne correspond pas aux caractéristiques du (des) constructeur(s) et/ou distributeur(s) ou si elle présente un caractère pouvant mettre en danger le personnel de la société QUICK ORDI PRO. De même, en cas d’inaccessibilité de l’équipement, autre que celle faisant l’objet de la prestation demandée, pour une raison extérieure à la société QUICK ORDI PRO, tels qu’absence d’alimentation électrique, ou l’impossibilité d’accès au lieu où la prestation à été demandé ; la prestation sera considérée comme entièrement due.

4.4 Le client est réputé avoir pris, préalablement au début de l’exécution de la prestation, toutes les précautions pour sauvegarder ses données et ses logiciels installés sur l’équipement faisant l’objet de la prestation. La responsabilité de la société QUICK ORDI PRO ne peut être engagée en cas de pertes totales ou partielles des données ou logiciels installés sur l’équipement du client, sauf demande exprès du client à la société QUICK ORDI PRO de réaliser une prestation de sauvegarde, prestation facturable au client.

4.5 Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. Ils sont basés sur un délai moyen prévisionnel. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucunes retenues, indemnités ou pénalités au bénéfice du client. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout évènement indépendant de la volonté de la société QUICK ORDI PRO et ayant pour conséquence de retarder la prestation.

4.6 Les parties conviennent que les obligations de la société QUICK ORDI PRO au titre des relations pré contractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat.

4.7 A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Article 5 – Exonération de responsabilité

5.1 Le client est informé que l’intervention de la société QUICK ORDI PRO, comme sa propre intervention peut entraîner la perte de garantie constructeur à laquelle ne se substitue pas une garantie de la société QUICK ORDI PRO. Le client reconnaît expressément et sans contestation possible l’exonération totale de la société QUICK ORDI PRO de ce fait.

5.2 En aucun cas, la société QUICK ORDI PRO ne peut être responsable des dommages directs et indirects et/ou matériel et immatériels liés à un retard de livraison ou dus à une cause indépendante de l’intervention de la société QUICK ORDI PRO.

5.3 La responsabilité de la société QUICK ORDI PRO ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, la société QUICK ORDI PRO ne pourra être tenue responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou même d’une autre nature causé directement ou indirectement par l’utilisation ou le fonctionnement du matériel.

Article 6 – Prix – Facturation

6.1. Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés sans engagement de durée. Le tarif des prestations est modifiable sans préavis.

6.2. Une facture est établie et remise à l’acheteur lors de chaque livraison de produits et prestation.

6.3 Frais de gardiennage : Pour tout matériel qui ne sera pas payé ou récupéré 30 jours après information au client de sa mise à disposition, le client sera redevable de frais de gardiennage. Ces frais s’appliqueront de façon mensuelle. Le tarif de ces frais sera de 30€ par mois par objet non enlevé, non payé.

Article 7 - Modalités de paiement

7.1. Le solde des factures est payable sous 10 jours à la date de facture pour les clients professionnels, en totalité, par carte bancaire, chèque bancaire ou postal, espèces ou virement dans les conditions définies aux présentes et comme indiqué sur la facture remise au Client. La date d’échéance figure sur la facture. Pour les clients particuliers, le paiement s’effectue comptant, le jour de la remise du matériel et/ou de la prestation.

7.2. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit.

7.3 Selon l’article D. 441-5 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ sera due par le client pour frais de recouvrement dès le 1er jour de retard de paiement.

7.4 En outre, la société QUICK ORDI PRO se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

7.5 En cas de non-paiement intégral d’une facture dans un délai de 15 jours après échéance, la société QUICK ORDI PRO se réserve la faculté de suspendre toute livraison / intervention en cours et / ou à venir.

7.6 Dans le cas où un client passe une commande à la société QUICK ORDI PRO, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande (s) antérieure(s) et / ou la (les) intervention(s) antérieure(s), la société QUICK ORDI PRO pourra refuser d’honorer la demande et de livrer le matériel ou le produit, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

7.7 La société QUICK ORDI PRO se réserve également le droit de suspendre tout service qu’elle fournit au client si celui-ci ne règle pas dans les délais convenus la(les) facture(s) pour la fourniture de ces services et/ou l’installation et mise en place des services et ce, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Le ou les services seront rétablis immédiatement après règlement intégral des sommes dues.

Article 8 - Réserve de propriété

8.1 La société QUICK ORDI PRO se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).

8.2 Ce droit est reporté sur toute marchandise vendue et/ou livrée par la société QUICK ORDI PRO, ou directement récupérée par l’acheteur, en stock chez l’acheteur.

8.3 Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la marchandise vendue ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.

8.4 L’acheteur s’oblige à informer immédiatement la société QUICK ORDI PRO en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas de saisies ou d’autres mesures émanant de tiers sur la marchandise réservée.

8.5 En cas de vente par l’acheteur de la marchandise sous réserve de propriété, qu’il y soit autorisé ou non, ce dernier déclare d’ores-et-déjà céder à la société QUICK ORDI PRO la créance née de la vente à un sous-acquéreur et autoriser la société QUICK ORDI PRO à percevoir à due concurrence de sa créance sur l’acheteur le prix dû par le sous-acquéreur.

8.6 L’acheteur s’oblige à informer sans délai la société QUICK ORDI PRO de l’identité exacte et complète du sous-acquéreur, auquel il fera connaître, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, la réserve de propriété de la société QUICK ORDI PRO.

8.7 Toute violation par l’acquéreur des obligations stipulées dans la présente clause de réserve de propriété et notamment ses obligations d’information envers la société QUICK ORDI PRO, sera sanctionné de plein droit par la déchéance du terme.

8.8 La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution ni résiliation du contrat de vente.

8.9 Tous les frais entraînés par la revendication de la marchandise ou de son prix sont à la charge exclusive de l’acheteur.

8.10 Concernant les logiciels, il est rappelé au Client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels. Les risques de dommages aux produits et de perte de ces derniers seront transférés au Client dès la livraison.

Article 9 - Force majeure

9.1 La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre, sans indemnité, l’exécution des obligations contractuelles de la société QUICK ORDI PRO.

9.2 Sont considérés comme cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société QUICK ORDI PRO et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’incendie, l’inondation, la guerre, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, des matériels ou des produits par nos fournisseurs.

Article 10 - Attribution de juridiction

Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus par la société QUICK ORDI PRO, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort duquel est situé le siège de la société QUICK ORDI PRO.

Article 11 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Article 12 - Renonciation

Le fait pour la société QUICK ORDI PRO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 13 - Nullité d'une clause

Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devait s’avérer nulle, celle-ci ne porterait aucunement atteinte à la validité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente, la stipulation litigieuse pouvant être remplacée par une stipulation de nature et d’effet équivalents.

Article 14 - Loi informatique et liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de La société QUICK ORDI PRO – 21 rue des Merisiers – 68920 Wettolsheim. Le client autorise La société QUICK ORDI PRO à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse émail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant. A défaut, le Client notifiera La société QUICK ORDI PRO de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier ou par émail précisant son nom, prénom, adresse, adresse émail.